Loi sur les paiements en ligne sécurisés

Vous souhaitez peut être créer un site marchand afin de vendre en ligne. La démarche à effectuer pour accepter des paiements est relativement simple. Si vous bénéficiez d’un compte professionnel, vous pouvez demander à votre banque un accès à son service de paiement sécurisé. verrouVous allez re-diriger vos clients vers le site de votre banque qui va se charger d’enregistrer la transaction de façon sécurisée.

La sécurité informatique de votre site internet n’est donc pas engagée et vous ne prenez aucun risque. Le montant de l’accès à ce genre de service est très variable d’une banque à l’autre et comprend généralement des frais d’ouverture ainsi qu’un pourcentage sur les montants virés.

Vous pouvez aussi utiliser un compte paypal afin d’encaisser des paiements même sans être titulaire d’un compte professionnel dans une banque. Les coûts par transaction sont généralement nettement plus élevés mais vous n’avez pas à acquitter le montant d’ouverture d’accès au paiement à distance ni d’abonnement ce qui n’est pas négligeable quand on commence une activité.

Une fois les démarches de création de compte de vente à distance finies, et que vous êtes prêt à placer le code du bouton de paiement dans l’un des paragraphes de votre site, vous devez penser à prendre en compte les obligations légales entrées en vigueur cette année avec le lancement de la loi chatel. Les principes généraux de cette loi prévoient notamment:

  • L’obligation d’indiquer une date limite de livraison
  • De placer des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
  • D’informer le client de son droit de rétractation
  • D’afficher les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.

Ces obligations sont relativement faciles à mettre en place. Pour placer votre site en conformité, il vous suffit donc d’ajouter une page dans laquelle vous devrez placer l’ensemble de ces données.

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