En suivant les liens vous arrivez sur un texte législatif qui stipule que :

Les renseignements fournis figurent au Répertoire national des entreprises et des établissements, géré par l’INSEE conformément au décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié.

En vertu de ce texte, aucun effet juridique ne s’attache à l’inscription d’une unité au répertoire. Les utilisateurs sont donc responsables des interrogations qu’ils formulent, ainsi que de l’utilisation qu’ils font des résultats.

Il est donc possible d’obtenir les informations propres à une entreprise à partir d’une simple facture. A partir du numéro siren à neuf chiffres vous pourrez télécharger un document pdf qui vous certifiera l’existence de l’entreprise avec laquelle vous voullez engager une action commerciale. Vous pourrez ainsi vous prémunir des mauvaises surprises

La sécurité informatique de votre site internet n’est donc pas engagée et vous ne prenez aucun risque. Le montant de l’accès à ce genre de service est très variable d’une banque à l’autre et comprend généralement des frais d’ouverture ainsi qu’un pourcentage sur les montants virés.

Vous pouvez aussi utiliser un compte paypal afin d’encaisser des paiements même sans être titulaire d’un compte professionnel dans une banque. Les coûts par transaction sont généralement nettement plus élevés mais vous n’avez pas à acquitter le montant d’ouverture d’accès au paiement à distance ni d’abonnement ce qui n’est pas négligeable quand on commence une activité.

Une fois les démarches de création de compte de vente à distance finies, et que vous êtes prêt à placer le code du bouton de paiement dans l’un des paragraphes de votre site, vous devez penser à prendre en compte les obligations légales entrées en vigueur cette année avec le lancement de la loi chatel. Les principes généraux de cette loi prévoient notamment:

• L’obligation d’indiquer une date limite de livraison
• De placer des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
• D’informer le client de son droit de rétractation
• D’afficher les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.

Ces obligations sont relativement faciles à mettre en place. Pour placer votre site en conformité, il vous suffit donc d’ajouter une page dans laquelle vous devrez placer l’ensemble de ces données.